Par une délibération du 29 Novembre 2017, le conseil d'administration a déterminé le montant des aides pouvant être attribuées aux syndicats de copropriétaires, et à déterminé le périmètre de ces aides.
- L'aide aux travaux, accordée par l'Agence nationale de l'habitat aux syndicats de copropriétaire, est conditionnée à l'obligation de produire une évaluation énergétique du bâtiment qui fera l'objet de travaux.
- L'évaluation énergétique du bâtiment doit être jointe à la demande de subvention.
- L'évaluation doit faire apparaître la consommation conventionnelle du bâtiment en KWHep/m².an et son étiquette "Énergie climat" avant et après travaux.
L’évaluation de la performance énergétique du ou des bâtiments n'est pas obligatoires lorsque les travaux consistent en des travaux d’accessibilité.
Pour en savoir + sur les étiquettes "Énergie climat", cliquer ici
Préalablement à l'attribution de la subvention, le syndicat de copropriétaire devra faire établir un diagnostic complet de la copropriété intégrant notamment les éléments suivants :
- organisation foncière
- organisation technique
- organisation juridique
- état du bâti
- difficultés de gestion et de fonctionnement
- profil socio-économique
- capacités financières et stratégie patrimoniale des copropriétaires
- insertion dans le contexte urbain.
- Le syndicat de copropriétaires devra élaborer une stratégie en vue d'un retour pérenne au fonctionnement normal de la copropriété.
Préalablement à l'attribution des aides par l'Agence nationale de l'habitat, le syndicat de copropriétaires devra identifier et hiérarchiser les travaux en fonction :
- des caractéristiques du bâti
- des urgences sanitaires
- de l'état des parties communes et privatives
- de la faisabilité financière
- du rapport qualité/prix du projet
- L'Agence nationale de l'Habitat peut financer les travaux réalisés sur une copropriété dégradée située dans le périmètre d'une Opération d'amélioration de l'habitat, prévue par l'article L.303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour en savoir + sur les opérations d'amélioration de l'habitat, cliquer ici
- L'Agence nationale de l'habitat peut financer des travaux sur des copropriétés comprises dans une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD)
Pour en savoir + sur les ORCOD, cliquer ici
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Plafonds des travaux subventionnables (HT)
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Taux maximal de la subvention |
Prime habiter mieux si le gain est d'au moins 35%
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|---|---|---|
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150 000 € par bâtiment
+
15 000 € par lot d'habitation principale
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35% |
1 500 € par lot d'habitation principale.
ou
2 000 € par lot d'habitation principale si cofinancement par une collectivité territoriale
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Les plafonds des travaux subventionnables peuvent être dépassés dans les cas suivants :
- existence avérée d'une situation de dégradation très importante du bâti, constaté sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié.
- Existence avérée de désordres structurels inhabituels sur le bâti, dans des proportions telles qu'ils justifient le déplafonnement du coût des travaux.
- travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un gain énergétique minimal de 50%, lorsque le coût des travaux entraîne un dépassement du plafond de travaux.
Le taux de la subvention sera de 50% dans les cas suivants :
- existence avérée d'une situation de dégradation très importante du bâti, constaté sur la base d'un rapport d'analyse réalisé par un professionnel qualifié.
- Existence avérée de désordres structurels inhabituels sur le bâti, dans des proportions telles qu'ils justifient le déplafonnement du coût des travaux.
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Plafond des travaux subventionnables (HT)
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Taux maximal de la subvention
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Prime habiter mieux si gain énergétique de 35%
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|---|---|---|
| Pas de plafond | 50% |
1 500 € par lot d'habitation principale.
ou
2 000 € par lot d'habitation principale si cofinancement par une collectivité territoriale
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L'article R.321-12 (I-7°) du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'Agence nationale de l'habitat peut accorder une aide financière aux syndicats de copropriétaires pour la réalisation de travaux visant à remédier à une situation d'insalubrité ou de péril.
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Plafond des travaux subventionnables (HT)
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Taux maximal de la subvention |
|---|---|
| Pas de plafond | 50% |
Le syndicat de copropriétaire devra s'être vu notifier :
- un arrêté d'insalubrité
- un arrêté de travaux pour risque d'exposition au plomb (article L.1334-2 du code de la santé publique)
- un arrêté de péril
- un arrêté municipal enjoignant au syndicat de copropriétaires de remettre en état des équipements communs de la copropriété qui présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation (article L.129-1 du code de la construction et de l'habitation)
- L'Agence nationale de l'habitat peut financer tous les travaux qui sont nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété quand celle-ci est sous administration provisoire ou administration provisoire renforcée prévue par les article 29-1 et 29-11 de la loi du 10 Juillet 1965.
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Plafonds de travaux subventionnables (HT)
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Taux maximal de la subvention |
Prime habiter mieux si les travaux permettent un gain de 35% au moins de la performance énergétique du ou des bâtiments.
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|---|---|---|
| Pas de plafond. Mais les travaux ne doivent être que ceux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété | 50% |
1 500 € par lot d'habitation principale.
ou
2 000 € par lot d'habitation principale si cofinancement par une collectivité territoriale
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- L'article R.321-12 (I-8°) du code de la construction et de l'habitation permet à l'Agence nationale de l'habitat de financer en partie les travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble.
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Plafonds de travaux subventionnables (HT)
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Taux maximal de la subvention |
|---|---|
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20 000 € par accès à l'immeuble modifié et rendu adapté
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50% |
