L'article R.321-12 (I-8°) du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'Agence nationale de l'habitat peut attribuer des aides financières aux copropriétés en difficulté pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique mais aussi des subventions pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage.
Par une délibération du 29 Novembre 2017, e conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'habitat est venu définir le montant des aides pouvant être accordé, ainsi que le périmètre d’intervention de l'Agence.
Pour consulter la délibération de l'Agence nationale de l'habitat du 29 Novembre 2017, cliquer ici
La copropriété doit répondre aux conditions suivantes :
- la classification énergétique du ou des bâtiments doit être comprise entre D et G, à minima.
- Le taux d'impayé des charges de copropriété doit être compris entre :
- 8% et 15% du budget voté pour les copropriétés de plus de 200 lots.
- 25% du budget voté pour les autres copropriétés.
Pour être éligible aux aides, la copropriété doit présenter un fonctionnement sain en termes de gouvernance.
L'octroi de l'aide est conditionné à l’accompagnement de la copropriété par un opérateur spécialisé assurant une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage.
Pour bénéficier d'une aide aux travaux de la part de l'Agence nationale de l'habitat, le syndicat de copropriété doit présenter des signes de fragilité sur le plan technique, financier, social ou juridique.
Les financements sont accordées en fonction des critères de priorité suivants :
- proportion de ménages modestes et très modestes par rapport au nombre de propriétaires occupants.
- montant élevé des charges de chauffage collectif par rapport au budget total de la copropriété.
- intégration de la copropriété dans un dispositif de l'Agence nationale de l'habitat :
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH).
- Programme opérationnel préventif d'accompagnement des copropriétés (POPAC).
- Localisation de la copropriété.
Pour en savoir + sur les OPAH, cliquer ici
Pour en savoir + sur les POPAC, cliquer ici
Sont exclus du dispositif d'aide aux copropriétés en difficulté les copropriétés qui se trouvent placés dans l'une des situations suivantes :
- inscription de la copropriété dans un programme OPAH copropriété dégradées;
- inscription de la copropriété dans un plan de sauvegarde ORCOD;
- copropriétés qui présentent des difficultés techniques, financières, sociales ou juridiques importantes (arrêté de péril, d'insalubrité sur les parties communes, copropriété sous administration provisoire);
- les copropriétés composées de maisons individuelles.
Pour en savoir + sur les OPAH, cliquer ici
Pour en savoir + sur les plans de sauvegarde ORCOD, cliquer ici
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Plafond des travaux subventionnables (HT)
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Taux maximal de la subvention
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+ prime habiter mieux
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15 000 € par lot d’habitation principale
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25%
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1 500 € par lot d’habitation principale
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- Le dossier de demande de subvention adressé à l'agence nationale de l'habitat doivent être accompagnée d'une évaluation énergétique du ou des bâtiments faisant partie de la copropriété.
- L'évaluation dit indiquer la consommation conventionnelle du bâtiment en KWHep/m².an et son étiquette "Energie et climat"avant et après travaux.
- L'aide doit financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des parties communes et équipements communs de l'immeuble.
- L'aide peut également financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires.
- L'aide ne peut financer que des travaux éligibles dont la liste a été fixé par le Conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Pour consulter la liste des travaux éligibles, cliquer ici
- Ne sont finançables que les travaux d'amélioration de la performance énergétique permettant un gain d'au moins 35%.
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Plafonds des travaux . Montant de la dépense subventionnable
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TAUX MAXIMAL
de la subvention
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600 € par lot d’habitation principale
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30%
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- Le coût de cette convention peut être financée en partie par une aide l'Agence nationale de l'habitat.
- La mission doit être assurée par un opérateur spécialisé en ingénierie financière et en accompagnement social.
- L'opérateur spécialisé doit intervenir dans le cadre d'un contrat passé directement avec le syndicat des copropriétaires ou intervenir pour le compte d'un collectivité.
- accompagnement et conseil du syndicat des copropriétaires dans l'élaboration d'un projet de travaux cohérent avec la maîtrise d’œuvre;
- accompagnement du syndicat des copropriétaires au suivi des travaux.
- établissement d'une enquête sociale permettant de mesurer l'occupation de la copropriété.
- recensement des copropriétaires pouvant être éligibles à tout type d'aides individuelles et accompagnement au montage de leur dossier.
Accompagnement financier :
- accompagnement de la copropriété au montage du dossier de subvention, du plan de financement (éco-prêt à taux zéro Habiter Mieux, éco-prêt à taux zéro collectif, préfinancement, tirs financement) et à l'obtention des financements complémentaires.
- Accompagnement du syndicat de copropriétaires au montage des dossiers de demandes de paiement d'acomptes et de soldes de subventions.
