Une proposition de loi du 12 Octobre 2021 envisage d’alléger considérablement les droits de succession.
Allégement des droits de succession en ligne directe :
Pour les successions en ligne directe, aucune fiscalité ne serait appliquée sur l’ensemble de l’actif successoral jusqu’à 5 millions d’euros.
un abattement global de 5 millions d’euros sera réparti entre chacun des héritiers en ligne directe, au prorata de leur part dans l’ensemble de l’actif transmis.
Au-delà de 5 millions d’euros les droits de succession seraient pour chaque héritier de 20% jusqu’à 5 millions d’euros et de 30% à partir de 5 millions d’euros.
Les mêmes règles seraient appliquées pour les donations en ligne directe et les donations entre conjoints.
Modification de l’abattement au titre des donations consenties aux petits enfants :
Actuellement l’abattement dont bénéficie les petits enfants au titre des donations consenties par leurs grands parent est de 31 865 euros.
La proposition de loi ferait passer cet abattement à 150 000 euros.
