Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; …
Décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier …
Lorsque le propriétaire d’un logement a acquis celui-ci à l’aide d’un prêt à taux zéro, ce dernier doit être affecté à usage de résidence principale par l’acquéreur qui a bénéficié du prêt à taux zéro. Le logement, sauf quelques rares …
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