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Actualité juridique et fiscale – Semaine du 1er Septembre 2019.

4 septembre 2019 4 septembre 2019 / A la une

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EPARGNE – RETRAITE :

Plan d’épargne retraite populaire – La clause bénéficiaire peut-elle être modifiée – Réponse ministérielle.

Décret du 30/7/2019 portant réforme de l’épargne retraite – Épargne retraite entreprise.

Décret 30/7/2019 – Modalités de sécurisation des nouveaux plans d’épargne retraite – Diminution des risques financiers pour le titulaire.

Nouveau plan d’épargne retraite – Obligations d’information des gestionnaires de plan – Décret du 30/7/2019.

Décret du 30/7/2019 – liste des instruments financiers éligibles aux plans d’épargne retraite.

Arrêté du 7/8/2019 – Nouveaux plan d’épargne retraite – Sécurisation – Frais de gestion – Obligation des assureurs .

Décret du 22/8/2019 – plan d’épargne en actions – Nouveaux plafonds de versement.

Décret du 20/8/2019 – Epargne salariale et actionnariat salarié.

CREDIT IMMOBILIER :

Assurance crédit: La clause obligeant l’emprunteur à continuer à payer les échéances est-elle valide ? – Cour de Cassation.

Assurance emprunteur : Le co-emprunteur peut-il se prévaloir de l’assurance décès souscrit par l’emprunteur – Cour de Cassation.

Assurance emprunteur – Étendue du devoir de vigilance de la banque – Cour de Cassation.

Décret du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zero – Dépenses éligibles – Plafonds de dépenses – Durée maximum.

Arrêté du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zéro – Caractéristiques techniques de matériaux utilisés pour l’amélioration de la performance énergétique.

Formulaires type de demande d’éco-prêt à taux zéro – Arrêté du 19 Août 2019.

IMMOBILIER :

Syndic – Attention aux abondements sur le compte du syndicat des copropriétaires – Cour de Cassation.

Constructions illégales – Régularisation et sanctions pénales – Réponse ministérielle.

Décret du 21/8/2019 – demande de dérogations aux règles de construction – Silence gardé par l’administration.

Décret du 21/8/2019 – Demandes de dérogation aux règles de construction d’accessibilité aux personnes handicapées – Silence gardé par l’administration.

Arrêté du 7/8/2019 – relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Arrêté du 7/8/2019 – Travaux de modification et de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur – Nouvelles normes.

Décret du 23/7/ 2019 – Obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.

Décret du 26/7/2019 – Plafonnement des loyers – Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail.

Valeur vénales des terres agricoles dans les départements d’outre mer en 2018 – Arrêté du 11/7/2019.

Valeurs vénales des vignes en 2018 – Arrêté du 11 Juillet 2019.

Valeur vénales de terres labourables et prairie naturelles libres à la vente en 2018 – Arrêté du 11/7/2019.

INFOS PROFESSIONNELLE

Arrêté du 8/8/ 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.

Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires – JO du 30/8/2019.

Arrêté du 17/7/2019 – Experts comptables – Nouvelles normes professionnelles.

Arrêté du 24/7/2019 – cahier des charges applicable aux entreprises d’assurance pour l’habilitation à commercialiser des contrats d’assurance éligibles à l’aide à l’assurance récolte.

COMPTES COURANT D'ASSOCIE

Comptes courants d’associés – Taux maximum des intérêt déductibles – Période du 30/6/2019 au 29/9/2019 – BOFIP.

INDICES ET INDEX :

Indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de mai 2019.

Index divers de la construction de mai 2019 – JO du 23/8/2019.

Index nationaux des travaux publics (index TP) de mai 2019 – JO du 23/8/2019.

Index nationaux du bâtiment Mai 2019 – JO du 23/8/2019.

JO du 15/8/2019 – Avis relatif à l’indice des prix à la consommation.

LA REVUE DE PRESSE DE BEJURIS.FR :

Épargne - Placement :

Impôts, immobilier, placements : les nouveautés de la rentrée.

Assurance-vie, livret A: le match des placements préférés des Français.

Les rendements des portefeuilles obligataires atteignent des sommets.

La fiscalité du PER (plan épargne retraite) .

Bourse : les actions françaises sont particulièrement attrayantes, selon Equity GPS

Nouveau PER : qu’est ce qui change par rapport au contrat retraite Madelin ?

Comment optimiser la gestion de son patrimoine ?

Assurance vie : le top 10 des SCPI les plus rentables.

Epargne retraite: le PERP va-t-il disparaître au profit du nouveau PER?

Immobilier :

Locataire ou propriétaire : l’assurance habitation est-elle obligatoire ?

Immobilier : faut-il craindre une bulle ?

Découvrez si votre ville est éligible au dispositif de défiscalisation Pinel.

Immobilier allemand : des avantages sous la surveillance du fisc français.

Louer sa résidence principale sur Airbnb : ce qu’il faut savoir.

Loi énergie : incidence pour les propriétaires.

Taxe d’habitation : Darmanin confirme le calendrier.

Immobilier: les prix ont flambé à Bordeaux, Nantes et Lyon en un an.

La chute des ventes de maisons, un choix «assumé» par Denormandie.

Domiciliation de revenus : un facteur d’accessibilité pour un prêt immobilier ?

Faut-il mettre sa résidence principale en société ?

Défiscaliser grâce à l’immobilier.

Immobilier locatif : le top 10 des villes où investir.

Prêt immobilier : profitez du PTZ avant son rabotage !

Comment vendre plus vite son bien immobilier ?

Colocation : quels sont les prix dans les grandes villes étudiantes ?

Prêt immobilier : les clauses à négocier pour le remboursement anticipé.

Pour habiter ou pour louer, empruntez à tout prix !

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