Actualisation des tarifs de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage Arrêté du 19/12/2017

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Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)

L'article L520-1 du code de l'urbanisme prévoit que dans la région Île-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

L'arrêté du 19 Décembre 207 met à jour pour l'année 2018 les tarifs de la taxe.

Actualisation des tarifs de la taxe pour la période du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018

Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année. Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur. Pour l'année 2018, la prévision de cet indice est de 1,1 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2017. Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :

Rappel :

Article L.520-8 du code de l'urbanisme :

Première circonscription :

  • Paris et le département des Hauts-de-Seine

Deuxième circonscription :

Troisième circonscription :

  • les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions

Quatrième circonscription :

  • les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.

 

I° Locaux de bureaux :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs
au 1er janvier 2017
Valeurs actualisées au
1er janvier 2018
4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 50,00 € 50,40 € 50,96 €
2e circonscription 90,00 € 90,72 € 91,72 €
1re circonscription 400,00 € 403,20 € 407,64 €

 

II° Locaux commerciaux :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs
au 1er janvier 2017
Valeurs actualisées au
1er janvier 2018
4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 32,00 € 32,26 € 32,62 €
2e circonscription 80,00 € 80,64 € 81,53 €
1re circonscription 129,00 € 130,04 € 131,48 €

 

III° Locaux de stockage :

Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 Rappel des valeurs
au 1er janvier 2017
Valeurs actualisées au
1er janvier 2018
4e circonscription 0 € 0 € 0 €
3e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
2e circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €
1re circonscription 14,00 € 14,12 € 14,28 €

Tarifs pour les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2018
Locaux de bureaux 249,68 €
Locaux de commerce 106,51 €
Locaux de stockage 14,28 €

Tarifs pour les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017.

Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Valeurs applicables en 2018
Locaux de bureaux 170,70 €
Locaux de commerce 94,02 €
Locaux de stockage 14,28 €

Tarifs pour les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015

Conformément au  b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Locaux de bureaux situés dans les communes de la 1re circonscription :

Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015. Valeurs applicables en 2018
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 363,38 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 346,09 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 328,79 €

Tarifs pour les communes de la première circonscription ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine ou au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015

Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

I° Locaux commerciaux situés dans les communes de la 1re circonscription :

Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015 Valeurs applicables en 2018
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 118,72 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 112,69 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 106,66 €

II° Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription :

Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015 Valeurs applicables en 2018
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 75,23 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 72,21 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 69,19 €

Tarifs pour les locaux situés dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :

Éligibilité à la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes
de la région d'Ile-de-France
Valeurs applicables en 2018
Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription Communes éligibles aux deux dotations
au titre de l'année 2015
69,19 €

,

 

 

 



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