Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l’urbanisme)
L'arrêté du 19 Décembre 207 met à jour pour l'année 2018 les tarifs de la taxe.
Rappel :
Article L.520-8 du code de l'urbanisme :
Première circonscription :
- Paris et le département des Hauts-de-Seine
Deuxième circonscription :
- les communes de la métropole du Grand Paris, mentionnée à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, autres que les communes de la première circonscription ;
Troisième circonscription :
- les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, autres que les communes des première et deuxième circonscriptions
Quatrième circonscription :
- les communes de la région d'Ile-de-France autres que les communes des première, deuxième et troisième circonscriptions.
I° Locaux de bureaux :
Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 | Rappel des valeurs au 1er janvier 2017 |
Valeurs actualisées au 1er janvier 2018 |
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4e circonscription | 0 € | 0 € | 0 € |
3e circonscription | 50,00 € | 50,40 € | 50,96 € |
2e circonscription | 90,00 € | 90,72 € | 91,72 € |
1re circonscription | 400,00 € | 403,20 € | 407,64 € |
II° Locaux commerciaux :
Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 | Rappel des valeurs au 1er janvier 2017 |
Valeurs actualisées au 1er janvier 2018 |
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4e circonscription | 0 € | 0 € | 0 € |
3e circonscription | 32,00 € | 32,26 € | 32,62 € |
2e circonscription | 80,00 € | 80,64 € | 81,53 € |
1re circonscription | 129,00 € | 130,04 € | 131,48 € |
III° Locaux de stockage :
Rappel des valeurs contenues dans la loi au 1er janvier 2016 | Rappel des valeurs au 1er janvier 2017 |
Valeurs actualisées au 1er janvier 2018 |
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4e circonscription | 0 € | 0 € | 0 € |
3e circonscription | 14,00 € | 14,12 € | 14,28 € |
2e circonscription | 14,00 € | 14,12 € | 14,28 € |
1re circonscription | 14,00 € | 14,12 € | 14,28 € |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2018 | |
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Locaux de bureaux | 249,68 € |
Locaux de commerce | 106,51 € |
Locaux de stockage | 14,28 € |
Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
Valeurs applicables en 2018 | |
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Locaux de bureaux | 170,70 € |
Locaux de commerce | 94,02 € |
Locaux de stockage | 14,28 € |
Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
Locaux de bureaux situés dans les communes de la 1re circonscription :
Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015. | Valeurs applicables en 2018 |
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Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 363,38 € |
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 346,09 € |
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 328,79 € |
Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
I° Locaux commerciaux situés dans les communes de la 1re circonscription :
Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015 | Valeurs applicables en 2018 |
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Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 118,72 € |
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 112,69 € |
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 106,66 € |
II° Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription :
Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France entre 2013 et 2015 | Valeurs applicables en 2018 |
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Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013 | 75,23 € |
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014 | 72,21 € |
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015 | 69,19 € |
Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :
Éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France |
Valeurs applicables en 2018 | |
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Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription | Communes éligibles aux deux dotations au titre de l'année 2015 |
69,19 € |
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