Achat immobilier : quel est le délai légal de rétractation ?

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Sources : CHALLENGE DU 19/9/2019.

Si vous êtes acquéreur non professionnel d'un bien immobilier, sachez que la loi vous protège. Le Code de la construction et de l'habitation prévoit, en effet, un délai de réflexion afin que vous puissiez prendre pleinement conscience de l'engagement que vous avez signé. Ce délai est un délai légal et d'ordre public. C'est à dire que l'on ne peut en aucun cas y déroger. A noter que le vendeur ne bénéficie pas de ce droit.

Pour l’acquéreur, ce délai est de 10 jours. Il était de 7 jours avant la loi Macron du 6 août 2015. Il vous permet de prendre pleinement conscience de votre engagement et il est applicable aussi bien lors d’un achat dans l’ancien que lors de l’acquisition d’un appartement neuf en VEFA.

Lorsque vous signez un compromis de vente ou contrat de réservation d’un bien immobilier neuf, le vendeur vous notifie le contrat signé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier contient également les annexes du contrat signé.

 

 



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