Dans une réponse ministérielle du 18 Juin 2019, le Ministre de l’économie et des finances précise que le caractère professionnel de la location meublé s’apprécia au regard de deux seuls critères
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- Taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises – du 1/10/2019 au
Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du CGI est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit … - Comptes courants d’associés – Période du 30/9/2020 au 30/12/2020-
Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 25 Novembre 2020, l'administration fiscale a mis à jour la limite de la déductibilité des comptes courant d'associés pour la période allant du 30 Septembre 2020 au 30 Décembre 2020.
- Pinel – Modification des catégories de logements éligibles au dispositif à partir de Janvier 2021 – Projet de loi de finances 2021.
Modification des catégories de logements éligibles au dispositif pinel.
