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RETRACTATION

CONDITIONS GENERALES DE  VENTE ET D’UTILISATION DU SITE WWW.BEJURIS.FR

TITRE 1  CONDITIONS GENERALES DE VENTE  DES ABONNEMENTS

ABONNEMENT

Le site www.bejuris.fr permet à l’utilisateur du site  d’avoir en accès gratuit ou payant  sur Internet à des informations juridiques et fiscales, des études de marchés et des produits et biens immobiliers ou de placement.

Les contenus payant du site ne sont accessibles qu’aux utilisateurs ayant souscrit une formule d’abonnement auprès de BEJURIS .FR

Les différentes offres d’abonnement et de réabonnement, ainsi que la durée et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement ou de réabonnement sont présentés dans les stipulations énoncées ci-dessous.

Les offres d’abonnement en vigueur sont celles affichées sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, BEJURIS .FR  se réservant le droit de les modifier à tout moment.

  • Les offres d’abonnement

Trois offres d’abonnement sont proposées par le site  www.bejuris.fr.

1° Abonnement hebdomadaire :

Le pris de l’abonnement hebdomadaire est de quatre (4) euros TTC.

L’abonnement hebdomadaire est conclu pour une durée de sept (7) jours pleins à compter de la date d’abonnement.

L’abonnement hebdomadaire permet à l’utilisateur d’avoir accès à l’intégralité des contenus du site pendant toute la durée de l’abonnement.

La souscription d’un abonnement hebdomadaire n’engage l’abonné que pour la durée de l’abonnement souscrit, soit sept jours. Passés ces sept jours, l’abonné devra renouveler son abonnement pour avoir accès à l’intégralité des contenus du site www.bejuris.fr

2° Abonnement mensuel :

Le prix de l’abonnement mensuel est de dix (10) euros TTC.

L’abonnement mensuel  est conclu pour une durée de trente (30) jours pleins à compter de la date d’abonnement.

L’abonnement mensuel permet à l’utilisateur d’avoir accès à l’intégralité des contenus du site pendant toute la durée de l’abonnement, soit trente (30) jours.

La souscription d’un bonnement mensuel  n’engage l’abonné que pour la durée de l’abonnement souscrit, soit trente  jours. Passés ces trente jours, l’abonné devra renouveler son abonnement pour avoir accès à l’intégralité des contenus du site www.bejuris.fr

3° Abonnement annuel

Le prix de l’abonnement annuel  est de soixante (60) euros TTC.

L’abonnement annuel  est conclu pour une durée de trois-cent-soixante-cinq (365) jours pleins à compter de la date d’abonnement.

L’abonnement annuel permet à l’utilisateur d’avoir accès à l’intégralité des contenus du site pendant toute la durée de l’abonnement, soit trois-cent-soixante-cinq (365) jours.

La souscription d’un bonnement annuel  n’engage l’abonné que pour la durée de l’abonnement souscrit, soit trois-cent-soixante-cinq jours. Passés ces trois-cent-soixante-cinq jours,  l’abonné devra renouveler son abonnement pour avoir accès à l’intégralité des contenus du site www.bejuris.fr

  • Modalités de souscription :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au moment de la procédure d’achat en ligne.

BEJURIS.FR se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige de paiement relatif à une offre commercialisée par BEJURIS.FR , sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité, à quelque titre que ce soit.

La validation par le client de sa commande vaut acceptation des présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur le bouton « S’abonner » à l’issue de la commande.

Le client reconnaît que les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de la transaction (type d’abonnement et date de souscription), et les données enregistrées par le système de paiement décrit ci-après, la preuve de la transaction financière.

  • Paiement de l’abonnement

Les prix en vigueur des différentes offres d’abonnement  et de réabonnement sont ceux affichés sur le site au jour de l’enregistrement de la commande, BEJURIS.FR se réservant le droit de les modifier à tout moment. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes et participation aux frais de traitement et d’expédition compris.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Les offres promotionnelles ne sont valables que pour la durée de validité de l’offre concernée et pour toute première souscription d’abonnement.

Le client est seul responsable du paiement effectif du produit ou du service acheté, réglé, une fois par carte bancaire.

Seul l’utilisateur est responsable du paiement par carte bancaire. BEJURIS.FR n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.

Le client reconnaît devoir payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.

  • Rétractation  :

Conformément aux articles L121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui vous autorise à annuler votre commande passée sur Internet, dans un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de l’enregistrement de votre abonnement. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas de rétractation, vous serez remboursé uniquement par virement sur votre compte bancaire dans un délai inférieur ou égal à trente jours à compter de la date à laquelle vous nous informez de votre décision de vous rétracter. En l’absence de transmission de votre RIB, nous ne pourrons procéder au remboursement.

Pour annuler votre commande, veuillez remplir le formulaire de rétractation imprimable.
cliquez ici.
 

TITRE 2 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.bejuris.fr

Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels la société BEJURIS.FR fournit un service d’informations juridiques et fiscales au travers du site internet www.bejuris.fr

La consultation ainsi que l’accès au site sont subordonnés au respect des présentes conditions générales d’utilisation du site  www.bejuris.fr

Propriété Intellectuelle

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.bejuris.fr. sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle aussi bien en ce qui concerne la forme qu'en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu, et appartiennent à BEJURIS.FR ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de BEJURIS.FR est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. BEJURIS.FR  se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Informations et confidentialité

  • Formulaire d'inscription :

Les informations personnelles saisies sur les formulaires d'inscription de ce site sont destinées exclusivement à  BEJURIS.FR

En aucun cas ces informations personnelles saisies ne seront transmises à des tiers.

  • Collection d'information lors de la consultation du Site

A l'occasion de la consultation du site, BEJURIS.FR recueillera des données personnelles directement ou indirectement nominatives.

Les données personnelles sont enregistrées dans les systèmes d'information de  BEJURIS.FR

Les données personnelles collectées peuvent être utilisées pour tenir informé l'utilisateur des manifestations, actions ou publicité liées à  BEJURIS.FR.

En aucun cas les données personnelles collectées ne seront transmises à des tiers.

  • Protection des données personnelles

En conformité avec la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données personnelles nominatives réalisé à partir du site www.bejuris.fr. , notamment lors de la saisie du formulaire d'inscription ou de la consultation du site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro ……………..

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur du site www.bejuris.fr.  peut demander la modification ou la suppression des informations personnelles collectées par  BEJURIS.FR

L'utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en utilisant la fonction « Contactez- nous » du site.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par  BEJURIS.FR

Caractère informatif du contenu du site :

Les contenus, informations, articles et documents présentés sur le Site  n'ont qu'un caractère informatif et peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs. Ils n'emportent aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de  BEJURIS.FR, qui ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de l’inexactitude des informations diffusées sur le site www.bejuris.fr..

Obligation de moyens de  BEJURIS.FR

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation BEJURIS.FR est tenu à une obligation de moyens.

L'utilisateur ne pourra engager  la responsabilité de BEJURIS.FR , de ses contributeurs ainsi que les prestataires et conseils mandatés par BEJURIS.FR en cas de :

  • dommage indirect et notamment en cas de perte de profit, chiffre d'affaire découlant d'une interruption du service, augmentation des coûts d'accès et de traitement des informations ;
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L'utilisateur du site www.bejuris.fr. s'engage à ce que le contenu des propos tenus sur le forum soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel l'utilisateur édite ses propos.

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La reproduction d’articles, de contenus et de publicité  à des fins de diffusion est strictement interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur tant à l’égard des tiers que de BEJURIS.FR.qui se réservera le droit d’obtenir réparation des dommages directs et indirects résultant de cette diffusion prohibée,  sauf accord express de BEJURIS.FR.

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Modification des conditions générales d’utilisation :

BEJURIS.FR se réserve le droit de modifier les termes, conditions des présentes Conditions générales d’utilisation, à tout moment.

Durée :

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du site  BEJURIS.FR.

Juridiction compétente

Les présentes Conditions générales d’utilisation  sont régies par la loi et la langue française.

L'utilisateur du Service accepte que tout litige ou grief lié à son fonctionnement relève de la compétence du tribunal de commerce d’Auxerre.

Mentions légales

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55-57 Grande Rue, 89270 Bessy-sur-Cure

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro : ………….

Hébergement :

Société OVH

2, rue Kellermann

BP 80 157 Roubaix Cedex 1

France

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Des questions ?

Pour toute demande de question concernant les abonnemments ou les présentes CGV/CGU, merci de cliquer ici, nous y répondrons au plus vite.


Rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter de votre contrat d’abonnement, conformément aux article
L.121-21 du code de la consommation, merci de cliquer ici.

Transparence
100%
Satisfaction
100%
Réactivité
100%