DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – A jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019 – Les bénéficiaires de la réduction d’impôt.

20 novembre 2020 / Defiscalisation/Reduction d'impôt., Denormandie, Mémos fiscaux, Memos juridiques et fiscaux / ,

Sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » les personnes physiques qui sont fiscalement domiciliées en France au moment de réalisation de l’investissement.

Cas du contribuable domicilié fiscalement France au moment de la réalisation de l’investissement mais qui ne l’est plus par la suite :

  • Le contribuable qui a réalisé un investissement immobilier éligible à la réduction d’impôt alors qu’il était résident fiscal en France, mais qui ne l’est plus par la suite, pourra continuer à bénéficier de la réduction d’impôt au titre de ses revenus de source française.

Sources : Bulletin officiel des finances publiques - BOI-IR-RICI-365-10-20190531 §10

Les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt « DENORMANDIE » :

La réduction d’impôt :

Remise en cause de la réduction d’impôt.

Obligations administratives et fiscales :

Retour haut de page