Arrêté du 3/10/2017- Nouveau zonage pour l’application des articles L.442-3-3 et L.482-3 du code de la construction et de l’habitation.

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Les articles L.442-3-3 et L.482-3 du code de la construction et de l’habitation prévoient que lorsque les revenus des locataires de logements sociaux (appartenant à des organismes d’habitation à loyer modéré, à des sociétés d’économie mixte ou gérés par eux ), dépassent pendant plus de deux ans de plus de 150 % les plafonds de ressources prévus pour l’attribution des prêts locatifs sociaux, le locataire n’a plus droit au maintien dans les lieux à l’issue d’un délai de 18 mois. Ces dispositions s’appliquent aux logements qui sont situés dans des zones géographiques définies par décret en conseil d’État. L’arrêté du 3 Octobre 2017 détermine les nouvelles zones géographiques sur lesquelles s’appliquent ces dispositions.

Pour consulter l'arrêté cliquer ici

 

Nouvelles zones issues de l'arrêté du 3 Octobre 2017

  • A compter du 2 Novembre 2017 (date d’entrée en vigueur de l’arrêté) les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement sont les zone :
    • A bis,
    • B1

Ces zones sont celles définies par l’arrêté du 1er Août 2014.

Liste des communes situées en zone A bis :

Pour rechercher une commune cliquer sur le numéro de département correspondant

Département

Paris

75

Yvelines

78

Hauts-de-Seine

92

Seine-Saint-Denis

93

Val-de-Marne

94

Val-d’Oise

95

 

Liste des communes situées en zone A :

Pour rechercher une commune cliquer sur le numéro de département correspondant

Département

Ain

01

Alpes-Maritimes

06

Bouches-du-Rhône

13

Corse-du-Sud

2A

Hérault

34

Nord

59

Oise

60

Rhône

69

Haute-Savoie

74

Seine-et-Marne

77

Yvelines

78

Var

83

Essonne

91

Hauts-de-Seine

92

Seine-Saint-Denis

93

Val-de-Marne

94

Val-d’Oise

95

 

Liste des communes situées en zone B1

Département

Ain

01

Aisne

02

Alpes-Maritimes

06

Bouches-du-Rhône

13

Calvados

14

Charente-Maritime

17

Corse-du-Sud

2A

  Haute-Corse

2B

Côte-d’Or

21

Eure

27

Eure-et-Loir

28

Gard

30

Haute-Garonne

31

Gironde

33

Hérault

34

Ille-et-Vilaine

35

Indre-et-Loire

37

Isère

38

Landes

40

Loire-Atlantique

44

Loiret

45

Marne

45

Meurthe-et-Moselle

54

Morbihan

56

Moselle

57

Nord

59

Oise

60

 Pas-de-Calais

62

Puy-de-Dôme

63

Pyrénées-Atlantiques

64

Pyrénées-Orientales

66

Bas-Rhin

67

Haut-Rhin

68

Rhône

69

Savoie

73

Haute-Savoie

74

Seine-Maritime

76

Seine-et-Marne

77

Yvelines

78

Somme

80

Var

83

Vaucluse

84

 

 

 

 

 

 

Notice :

Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré, sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, locataires du parc social.

Objet : définition des zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à la perte du droit au maintien dans les lieux des locataires du parc social.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le présent arrêté définit les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, dans lesquelles s'appliquent les dispositions des articles L. 442-3-3 et L. 482-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux en cas de dépassement des plafonds de ressources pour l'attribution des logements sociaux, ainsi que les dispositions des articles L. 442-3-4 et L. 482-3-1 du même code, créés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et entrant en vigueur le 1er janvier 2018, relatifs à la perte du droit au maintien dans les lieux pour absence de réponse à l'enquête annuelle sur les ressources des locataires. Par ailleurs, il abroge l'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, en application de la loi du 27 janvier 2017 précitée qui supprime, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de moduler le supplément de loyer de solidarité dans les conventions d'utilité sociale.

 

 

 



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