Projet de loi ELAN – Sénat – Nouvelle réglementation des locations Airbnb

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L’article 51 du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, adopté par l’Assemblée Nationale le 22 Juin 2018 et par le Sénat le 25 Juillet 2018 vient réglementer la location des meublé de tourisme et de la résidence principale (Airbnb).

L'article 51 du projet de loi portant évolution de logement, de l'aménagement et du numérique vient définir la notion de meublé de tourisme, et définit les conditions de location de ces meublés. 

Ces nouvelles dispositions auront vocation à s’appliquer à toutes les locations de logements meublés via des plateformes internet .

Pour consulter le projet de loi ELAN, adopté par le Sénat en première lecture le 25 Juillet 2018, cliquer ici

Nouvelle définition des meublés de tourisme

Le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique redefinit la notion de meublé de tourisme.

  • Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. 
  • Cette définition permet ainsi d'englober les locations temporaire de logements via des plateformes internet.

Obligation de procéder à une déclaration préalable

  • Toute personne qui offrira à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non , doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
  • Cette déclaration préalable est obligatoire dans tous les cas que le logement loué soit la résidence principale ou non du loueur.
  • Cette déclaration devra indiquer si le meublé de tourisme offert à la location constitue ou non la résidence principale du loueur.

Limitation de la possibilité de louer sa résidence principale en meublé de tourisme

  • Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au‑delà de cent vingt jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
  • La commune pourra demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué. Le loueur devra transmettre ces informations dans d'un délai d'un mois en rappelant l'adresse du meublé et son numéro de déclaration.

 

 



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