BOFIP du 1/06/2018 – Modification du régime d’imposition micro-BIC.

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Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).

L'article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017) a modifié le régime d'imposition des revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Le seuil d'application du régime micro-BIC  en deçà duquel le contribuable peut prétendre bénéficier du régime micro-BIC a été relevé :

  • 170 000 euros ou 70 000 euros selon l'activité du contribuable ou de son entreprise.

Pour consulter le bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

Nouvelles opérations relevant du régime du micro-BIC

Jusqu'à la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) l'article 50-0 du code général des impôts excluait du champs d'application du micro-BIC les opérations de location de matériel ou de bien de consommation durable.

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2017, ces activités peuvent être soumises au régime d'imposition micro-BIC.

Nouveaux seuils d'application du régime d'imposition micro-BIC

L'article 50-0 du code général des impôts modifié par la loi de finances pour 2018 (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) a relevé les seuils d'application du régime des micro-entreprises dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Seuil d'application du régime micro-BIC pour les activités de vente :

Pour bénéficier du régime d'imposition selon le micro-BIC, le total des revenus générés par l'activité du contribuable ne devra pas être supérieur à 170 000 euros par an.

Ce seuil s'applique lorsque l'activité du contribuable relève de l'une des catégories suivantes :

  • la vente de marchandise
  • la vente d'objets
  • la vente de fourniture
  • la vente de denrées à emporter sur place
  • la fourniture de logement (sauf pour les locations directes ou indirectes de locaux d'habitation meublé ou destinés à être loués meublés, à l'exception des chambres d'hôte et les locaux classés meublés de tourisme).
II° Seuil d'application du régime micro-BIC pour les autres entreprises :

Pour les autres activités de l'entreprise dégageant des revenus classés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, le contribuable ne devra pas présenter un niveau de revenu relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, supérieur à 70 000 euros par an .

Franchise en base de TVA et régime micro-BIC

Pour les revenus perçus en 2017, le contribuable n'est plus obligé d'opter pour le régime de la franchise en base de la TVA.

Année de référence à prendre en compte pour l'application du nouveau seuil

Le régime micro-BIC s'applique aux revenus de l'année 2017 si le chiffre d'affaire réalisé en 2016 ou à défaut en 2015 n'est pas supérieur aux nouveaux seuils.

Contribuables relevant du régime micro-BIC et option pour le régime du réel

L'article 50-0 (4) du code général des impôts prévoit que les contribuables soumis au régime du micro-BIC peuvent opter pour le régime réel d'imposition de leurs revenus.

L'option doit être exercée avant le 1er Février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel d'imposition.

Exemple :

Un contribuable qui souhaite bénéficier du  régime du réel pour les revenus perçus en 2018 devra opter pour ce régime avant le 1er Février 2018.

Cas des contribuables relevant du régime du réel et soumis de plein droit au régime du micro-BIC

Les contribuables qui relevaient de plein droit du régime du réel avant l'entrée en vigueur de la loi de finances 2018 (Article 22 de la loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017 de finances pour 2018) et qui du fait du relèvement des seuils sont soumis de plein droit au régime du micro-BIC, peuvent opter pour continuer à bénéficier de l'application du régime du réel d'imposition.

L'option doit être exercée avant la date de limite de dépôt de la déclaration de résultat.

 

Les contribuables qui relevaient du régime du réel et soumis au régime du micro-BIC en raison du relèvement des seuils, mais qui souhaitent bénéficier du régime du micro-BIC, relèveront de plein droit de ce dernier régime d'imposition.

 

 

 

 

 

 



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