BOFIP du 1/06/2018 – Modification des seuils du régime d’imposition micro-BNC.

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Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BNC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).

L'article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017) a modifié le régime d'imposition des revenus relevant des bénéfices non commerciaux.

Le seuil d'application du régime micro-BNC a été relevé:

  • 70 000 euros pour les activités de prestations de services et les activités non commerciales.

Pour consulter le bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

Nouveau seuil d'application du régime micro-BNC

Franchise en base de TVA et bénéfice du micro-BNC

  • A compter des revenus perçus en 2017, le contribuable n'aura plus à justifier être soumis au régime de la franchise en base de TVA.
  • Le dépassement du seuil de la franchise en base de TVA n'a aucune incidence sur le régime d'imposition selon le régime du micro-BNC.

Article 102 ter du code général des impôts.

 

BOI-BNC-DECLA-20-10

Année de départ de l'application du nouveau régime micro-BIC

  • Le régime micro-BNC s'applique aux revenus de l'année 2017 déclarés à l'impôt sur le revenu en 2018.
  • Pour l'appréciation du seuil d'application du régime micro-BNC, les recettes prises en compte seront celles de l'année 2016 ou à défaut celles de l'année 2015.

Le régime micro-BNC s'appliquera de plein droit aux revenus de l'année 2017 si le montant des revenus BNC perçus en 2016 est inférieur à 70 000 euros.

Nouveau seuil micro-BNC et réduction d'impôt pour adhésion à un centre de gestion agrée

L'article 199 quater B du code général des impôts prévoit que les contribuables, pour les bénéfices non commerciaux qu'ils perçoivent, bénéficient d'une réduction d'impôt au titre de l'adhésion à un centre de gestion pou une association agréées.

Cependant, cette réduction n'est ouverte qu'aux contribuables dont les revenus déclarés sont inférieurs à 70 000 euros et qui ont renoncé au régime d'imposition micro-BIC. Ces contribuables devront avoir opté pour le régime du réel.

Les contribuables relevant du régime micro BNC ne peuvent bénéficier de la réduction d'impôt.

 

 

 



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