PINEL -PLAFONDS DE LOYER



Pour bénéficier de la réduction d’impôt « Pinel », le contribuable devra pendant toute la période d’engagement de location, louer le logement nu à usage de résidence principale à des loyers n’excédant pas des plafonds par m² de surface habitable fixés par décret.

  • La superficie prise en compte, correspond à la surface habitable majorée de la moitié de celle des annexes dans la limite de 8m².
  • Ces plafonds varient selon la commune sur laquelle est situé le logement.
  • Les plafonds de loyers sont modulés en fonction de la superficie du logement.
  • Dans certaines communes, le préfet de région peut prendre un arrêté afin de réduire le plafond applicable.

La commune doit être classée dans l’une des trois zones A, A bis, ou B1.

Depuis le 1er Janvier 2018, les logements situés sur des communes classées en zone B2 et C, alors même qu’elles auraient fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’agrément, ne sont plus éligibles à la réduction d’impôt « Pinel ».

Cependant , l’article 68 de la loi n°2017- 1837 de finances pour 2018, a maintenu l’éligibilité à la réduction d’impôt les communes situées en zone B2 et C ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’agrément . La demande de permis de construire du logement devra avoir été déposée au plus tard le 31 Décembre 2017 et l’acquisition du logement être réalisée avant le 1er Janvier 2019.

Article 199 novovicies du code général des impôts Article 2 terdecies D du code général des impôts Article R111-2 du code de la construction et de l’habitation. Article R.353-16 du code de la construction et de l’habitation Arrêté du 9 Mai 1995 BOI-IR-RICI-230-20-20
Surface à prendre en compte pour le calcul des plafonds de loyer (Surface pondérée)
Article 199 novovicies du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-20-20

I° Surface habitable majorée :

La surface à prendre en compte est celle correspondant à a surface habitable du logement telle qu’elle est définie par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

 

  • La surface habitable est majorée de la la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement.
  • Cette surface pondérée devra figurer dans l’engagement de location du propriétaire bailleur.
Annexes prises en compte :

Les annexes prises en compte sont celles mentionnées à l’article R.353-16 du code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté du 9 Mai 1995

Les surfaces annexes prises en compte sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement.

Les surfaces annexes doivent avoir une hauteur supérieure à 1,80 m.

Elles comprennent :

  • les caves ;
  • les sous sols ;
  • les remises ;
  • les ateliers ;
  • les séchoirs
  • les celliers extérieurs au logement;
  • les resserres;
  • les combles;
  • les greniers aménageables;
  • les balcons;
  • les loggias;
  • les vérandas;
  • les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur un ouvrage enterrée ou à moitié enterré.

NB :

  • Les terrasses carrelée en rez de jardin d’une maison individuelle ne sont pas prises en compte.
Cas particulier des emplacement de stationnement des garages :

Les surfaces des garage et emplacement de stationnement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface pondérée servant de base de calcul au plafond de loyer.

  • Pour les maisons individuelles, les surfaces des annexes qui sont accessibles à des véhicules (alors mêmes qu’elles n’auraient pas cette destination) sont forfaitairement fixées à 12m².

Cas des locations d’emplacement de stationnement ou de garage :

  • Lorsque le propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans un même immeuble ou dans un même résidence et que cette location fait l’objet d’un bail distinct de celui d logement, le plafond de loyer sera calculé hors la surface du garage.

Conditions :

  • L’emplacement de garage ou de stationnement doit être physiquement séparé du logement du locataire .
  • L’administration fiscale considère qu’il y a séparation physique, lorsque l’occupant du logement est obligé d’en sortir pour accéder au garage ou à l’emplacement de stationnement.
Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2018
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2018, les plafonds de loyers mensuels  s’établissent de la façon suivante :
Pour les logements situés en France métropolitaine :
Zone Plafond de loyers mensuels par m² de surface habitable pondérée
A bis 16,96 €
Reste de la zone A 12.59 €
B1 10,15 €
B2 et C 8,82 €
Pour les logements situés dans les départements et Pays d’outre-mer :

Départements d’outre-mer

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

10.22 € 12,70 €
Plafonds de loyers pour les baux conclus ou renouvelés en 2017
Article 2 terdecies D du code général des impôts
Plafonds de loyers pour logements situés en France métropolitaine :

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2017 les plafonds de loyers sont fixés de la façon suivantes :

Zone Plafond de loyer par m² de surface habitable pondérée
A bis 16,83 €/m²
A 12,50 €/m²
B1 10,07 €/m²
B2 8.75 €/m²

Les plafonds de loyers sont révisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers.

 

Plafonds de loyers pour les logements situés dans les départements ou les Pays d’outre-mer :
Département d’outre mer

Saint-Martin

Saint-Pierre et Miquelon

Polynésie française

Nouvelle Calédonie

Îles Wallis et Futuna

10.14 €/m² 12.55 €/m²
Réduction des plafonds de loyers. Liste des communes concernées.

Le représentant de l’État dans la région (préfet de région) peut décider de réduire, par arrêté les plafonds de loyer lorsque le marché locatif présente des particularités.

Recherche par département.

Pour rechercher une commune concernée par la réduction des plafonds de loyer, cliquer sur le département correspondant.

Département N° département
Ain 01
Doubs 25
Seine-et-Marne 77
Rhône 69
Haute-Savoie 74
Yvelines 78
Territoire de Belfort 90
Essonne 91
Seine-Saint-Denis 93
Val-de-Marne 94
Val-dOise 95
Montant du plafond de loyer réduit :

Le plafond de loyer modulé se voit ensuite appliquer le coefficient de majoration réduction qui est égal à (0,7 + 19) / la surface pondérée du logement.

 

Entrée en vigueur des arrêtés de modulation des loyers :

Pour les logement acquis neufs :

  • Pour les logements dont l’acte authentique d’acquisition est signé, l’arrêté de modulation s’applique immédiatement à tous les nouveaux baux d’habitation passé depuis la publication de l’arrêté de modulation des loyers.

Logements acquis en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) :

  • Pour les logements acquis dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’arrêté de modulation s’appliquera aux logements dont l’acte authentique de vente a été passé postérieurement à la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 
Superficie à prendre en compte pour le calcul des plafonds de loyers
Article 199 novovicies du code général des impôts BOI-IR-RICI-230-20-20
I° Surface habitable majorée :

La surface à prendre en compte est celle correspondant à a surface habitable du logement telle qu’elle est définie par l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

  • La surface habitable est majorée de la la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8m² par logement.
  • Cette surface pondérée devra figurer dans l’engagement de location du propriétaire bailleur.
Annexes prises en compte :

Les annexes prises en compte sont celles mentionnées à :

l’article R353-16 du code de la construction et de l’habitation

et à

l’arrêté du 9 Mai 1995

Les surfaces annexes prises en compte sont celles qui sont réservées à l’usage exclusif de l’occupant du logement.

Les surfaces annexes doivent avoir une hauteur supérieure à 1,80 m.

Elles comprennent :

  • les caves ;
  • les sous sols ;
  • les remises ;
  • les ateliers ;
  • les séchoirs
  • les celliers extérieurs au logement;
  • les resserres;
  • les combles;
  • les greniers aménageables;
  • les balcons;
  • les loggias;
  • les vérandas;
  • les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur un ouvrage enterrée ou à moitié enterré.

NB :

  • Les terrasses carrelée en rez de jardin d’une maison individuelle ne sont pas prises en compte.
Cas particulier des emplacement de stationnement des garages :

Les surfaces des garage et emplacement de stationnement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la surface pondérée servant de base de calcul au plafond de loyer.

  • Pour les maisons individuelles, les surfaces des annexes qui sont accessibles à des véhicules (alors mêmes qu’elles n’auraient pas cette destination) sont forfaitairement fixées à 12m².
Cas des locations d’emplacement de stationnement ou de garage :
  • Lorsque le propriétaire loue à un même locataire un logement et un garage situé dans un même immeuble ou dans un même résidence et que cette location fait l’objet d’un bail distinct de celui d logement, le plafond de loyer sera calculé hors la surface du garage.
Conditions :
  • L’emplacement de garage ou de stationnement doit être physiquement séparé du logement du locataire .
  • L’administration fiscale considère qu’il y a séparation physique, lorsque l’occupant du logement est obligé d’en sortir pour accéder au garage ou à l’emplacement de stationnement.
 
Modulation des plafonds de loyers - coefficient de modulation applicable

Le plafond de loyer sera modulé en fonction d’un coefficient multiplicateur calculé de la façon suivante :

  • (0,7 + 19) / la surface pondérée du logement.

Le plafond de loyer applicable selon la zone A, Abis, B1 ou B2 , est multiplié par le coefficient.

Pour en savoir + sur le dispositif « Pinel »: