Subventions ANAH – Nouveaux plafonds de ressources des propriétaires – Arrêté du 21/12/2017.

Pour consulter l'arrêté du 21 Décembre 2017 , cliquer ici

Pour certains travaux, les plafonds de ressources des propriétaires s'établissent comme suit :

Liste des travaux concernés par les plafonds de ressources dérogatoires :

Les travaux concernés sont les suivants :

• mise en œuvre des prescriptions d'un arrêté préfectoral tendant à remédier à l'insalubrité des immeubles ou des logements, en application des articles L. 1331-26 et suivants et des articles L. 1334-2 et suivants du code de la santé publique, ou d'un arrêté de péril, pris en application des articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ou des prescriptions d'un arrêté portant sur les équipements communs des immeubles collectifs d'habitation en application des articles L. 129-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

• travaux destinés à remédier à une situation d'insalubrité ou de dégradation des immeubles ou des logements, constatée par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

• travaux bénéficiant d'une aide pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique, octroyée par l'Anah dans les conditions précisées par son conseil d'administration.

• travaux d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées ou en perte d'autonomie liée au vieillissement, constatés par l'autorité décisionnaire suivant des critères définis par le conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

• travaux portant sur les parties communes des immeubles ou sur les logements faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ou situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1, ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées prévue à l'article L. 741-1, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d'une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d'actions de repérage et de diagnostic.

Pour consulter l'arrêté du 21 Décembre 2017 , cliquer ici

I° Ressources prises en compte :

• Les ressources prises en compte sont égales à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne qui compose le ménage de la personne bénéficiant de la subvention de l'Agence nationale pour l'habitat.

II° Année de référence :

• Les ressources du ménage prise en compte sont celles de la dernière année qui précède la demande de subvention.

Pour consulter l'arrêté du 21 Décembre 2017 , cliquer ici