I° Taux de droit commun :
Le taux de la réduction d’impôt est de :
- 12 % quand l’engagement de location est pris pour six ans
- 18 % quand l’engagement de location est pris pour neuf ans
II° Taux de la réduction d’impôt en cas de prorogation de l’engagement de location :
Article 199 (VII bis B) novovicies du code général des impôts
- Le propriétaire peut décider de prolonger son engagement de location pour une période de trois ans ou pour deux période de trois ans en fonction de la durée de l’engagement initial de location.
Engagement initial de location de six ans :
Lorsque l’engagement initial de location était de six ans, le propriétaire pourra décider de prolonger l’engagement de location pour deux périodes de trois ans.
Le montant de la réduction d’impôt sera de :
- 6 % pour la première période de trois ans
- 3 % pour la seconde période de trois ans.
Engagement initial de location de neuf ans :
- Lorsque l’engagement initial de location était de neuf ans, le propriétaire pourra prolonger l’engagement initial de location pour une seule période de trois ans. Le montant de la réduction d’impôt sera de 3 % au titre de cette unique période triennale.