Pinel : Logements neufs / VEFA éligibles à la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt s’applique à l’acquisition d'un logement neuf:

• Les logements neufs sont ceux  dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ou utilisés.

• Le logement peut avoir fait l’objet de plusieurs cessions ou mutation, dès lors qu’il n’a jamais été occupé ou habité.

Cas des appartements témoins :

• Les appartements témoins ouvrent droit à la réduction d’impôt et sont considérés comme neufs.

• La vente en l’état futur d’achèvement est celle qui est régie par l’article L 261-3 du code de la construction et de l’habitation :

« la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.

Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs du maître de l’ouvrage jusqu’à réception des travaux. »

Délai d’achèvement du logement :

• L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la signature de l’acte authentique de vente.

• La date d’achèvement du logement correspond à la date à laquelle l’état d’avancement des travaux permet de rendre le logement habitable.

BOI-IR-RICI-230-10-30-20

Les locaux à usage mixte sont ceux qui sont affectés pour partie à l’habitation et pour une autre à usage professionnel.

• Les locaux à usage mixte n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal Pinel.

Exceptions :

• La partie du local qui est affecté à usage de logement ouvre droit à l’avantage fiscal Pinel.

Conditions :

• Le local doit être affecté pour au moins les trois quarts de sa superficie à usage d’habitation.

• La ventilation de la surface entre parties affectées à l’habitation et celle affectées à une activité professionnelle devra faire l’objet d’une note qui sera jointe à l’engagement de location du propriétaire bailleur.

Pour être éligible à la réduction d’impôt le logement doit atteindre un niveau de performance énergétique globale déterminé par décret.

Le décret n°2012-1532 du 29 Décembre 2012 fixe ce niveau de performance énergétique globale :

• Le logement doit bénéficier du label BBC 2005 (Bâtiment basse consommation 2005)

ou

• Le logement doit être construit conformément à la réglementation thermique 2012.

Depuis le 1er Janvier 2013, tous les logements doivent être conformes à la réglementation thermique 2012. Pour les logements dont la date de permis de construire est déposée depuis le 1er Janvier 2013.

Exception:

• Pour les immeubles regroupant plusieurs logements (immeuble à usage de logements collectifs), l'obligation de construction conformément à la réglementation thermique 2012 a été repoussée au 1er Janvier 2018.