BOFIP du 01/06/2018-Locations meublées et nouveau seuil micro-BIC – incidences sur la TVA.

19 novembre 2020 / Actualité fiscale, Fiscalité immobilière

Dans le Bulletin officiel des finances publiques du 1er Juin 2018, l’administration fiscale est venue apporter des précisions sur le nouveau seuil d’application du régime d’imposition micro-BIC, suite à la modification de ce seuil par l’article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017).

L'article 22 de la loi de finances pour 2018 (loi n°2017-1837 du 30 Décembre 2017) a modifié le régime d'imposition des revenus relevant des bénéfices industriels et commerciaux

Le seuil d'application du régime micro-BIC  en deçà duquel le contribuable peut prétendre bénéficier du régime micro-BIC a été relevé :

  •  70 000 euros par an pour les locations meublées.

pour bénéficier du régime micro-BIC, le contribuable ne devra pas avoir perçu au titre de l'année 2017 plus de 70 000 euro de revenus issus de la location meublée.

Pour consulter le bulletin officiel des finances publiques, cliquer ici

Nouveau seuil Micro-BIC et franchise en base de TVA (exonération)

Pour les loyers perçus en 2017le contribuable n'est plus obligé d'opter pour le régime de la franchise en base de TVA.

Le contribuable peut choisir de voir ses loyers imposés selon le régime du micro-BIC et choisir d'assujettir les loyers perçus à la TVA, quand la législation fiscale l'y autorise.

 

Pour en savoir + sur la location meublée et la TVA, cliquer ici

Situation des loueurs meublés professionnels et non professionnels

  • A compter de l'imposition des revenus 2017 (déclaration de revenus 2018), le loueurs meublé professionnel et non professionnel qui perçoivent un montant de loyer inférieur à 70 000 euros sont de plein droit soumis au régime d'imposition micro-BIC.

Cependant, les contribuables pourront opter pour le régime du réel avec leur déclaration de résultat.

 

 

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