La vente d’immeuble à rénover est définie par l’article L.262-1 du code de la construction et de l’habitation comme le contrat par lequel une personne vend un immeuble bâti ou une partie d’immeuble à usage d’habitation, qui s’engage dans un délai déterminé, à réaliser des travaux sur l’immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de…
