Crédit d’impôt accordé pour la rénovation énergétique de la résidence principale

• Le crédit d’impôt est accordé à l’occupant du logement qu’il en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
• Le logement doit être son habitation principale.

Cas des travaux de rénovation énergétique réalisés par la copropriété :

• lorsque les travaux sont réalisés par le syndic de copropriété sur les parties communes de la copropriété, l’occupant du logement pourra demander à bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses afférentes aux équipements communs qu’il a effectivement payé.

Cas du logement qui est la propriété d’une société de personne non soumise à l’impôt sur les société (SCI) :

• lorsque le logement qui occupé à titre d’habitation principale par le contribuable appartient à une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés de type SCI, l’associé occupant le logement à titre de résidence principale pourra demander à bénéficier du crédit d’impôt au titre des dépenses de rénovation énergétiques qu’il a effectivement payées.

• Depuis le 1^er janvier 2014, les propriétaires bailleurs ne peuvent plus bénéficier du crédit d’impôt au tires des dépenses de rénovations énergétiques qu’ils réalisent dans les logements qu’ils louent.
• L’avantage fiscal est explicitement réservé aux occupants effectifs du logement qui fait l’objet de tels travaux.

Cependant, le propriétaire bailleur qui fait réaliser des travaux de rénovation énergétique dans le logement qu’il loue pourra bénéficier de la déduction de leur montant sur ses revenus fonciers.

Le logement doit être l’habitation principale du contribuable :

• Le local qui fait l’objet de travaux de rénovation énergétique doit être un logement au sens de l’article R.111-1-1 à R.111-17 du code de la construction et de l’habitation.

• Le logement doit constituer la résidence habituelle et effective des membres du foyer fiscal du contribuable

Cas de travaux réalisés dans les dépendances du logement :

• les travaux qui portent sur les dépendances immédiates et nécessaires du logement sont éligibles à l’avantage fiscal.

Les logements de fonction :

• lorsque le contribuable occupe un logement de fonction mais que les membres de son foyer fiscal  résident dans un autre logement à titre de résidence principale, les travaux de rénovation énergétique réalisés dans ce derniersont éligibles à l’avantage fiscal.

Les locaux à usage mixte :

• les dépenses qui financent des travaux de rénovation énergétique réalisés dans des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel n’ouvrent droit à l’avantage fiscal que pour la seule fraction des travaux réalisés dans la partie du local qui est affecté à l’habitation principale du contribuable.

I°Chaudières à haute performance énergétique :

• Les dépenses de d’acquisition et d’installation de chaudière à haute performance énergétique sont éligibles au crédit d'impôt

II° Chaudières à micro génération gaz :

• L'acquisition et les dépenses d'installation des chaudières à micro-génération gaz sont éligibles à l'avantage fiscal.
• La chaudière doit avoir une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 Kilovolt-ampères par logement.

III° Appareils de régulation de chauffage :

• Ne sont éligibles au crédit d’impôt que les appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage et la programmation automatique des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.

Les thermostats permettant de réguler le chauffage d’un seuil appareil électrique (thermostat individuel) ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

I° Matériaux d’isolation thermique des parois opaques:

Ne sont éligibles au crédit d’impôt que les matériaux d’isolation thermique qui sont posés sur l’une des parois suivantes :

• les planchers (plancher des sous sols sur vide sanitaire, plancher des combles)
• les plafonds de combles
• murs (des façades ou en pignon. La pose doit se faire sur un mur existant. )
• toitures des terrasses ou rampants des toitures

Les travaux portant sur des murs ou parois internes ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt

Niveau de performance énergétique requis pour bénéficier du crédit d’impôt :

Les matériaux d’isolation thermique des parois opaques doivent présenter les niveaux de résistance thermique suivants :

R= résistance thermique

Niveau de performance énergétique pour les logements qui sont situés outre mer :

Ne sont concernés que les département d’outre mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)

R=*résistance thermique des matériaux

Labels de performance énergétique éligibles au crédit d’impôt :

• le marquage CE ou la certification ACERMI lorsque la résistance thermique figure sur l’étiquette.

II°Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées :

Les dépenses concernées  sont les dépenses d’acquisition des matériaux suivants :

• fenêtres ou portes fenêtres
• fenêtres en toitures
• vitrages à isolation renforcée
• double fenêtre à double vitrage renforcée.

Pour plus de détails sur les critères de performance énergétique des matériaux d’isolation thermique vous pouvez consulter le livret édité par le ministère du logement  :  pour le télécharger cliquer ici

II° Pose de volets isolants :

• Ouvrent droit au crédit d’impôt les dépenses d’acquisition et d’installation de volets isolants.

Les moteurs électriques de ces volets sont exclus du crédit d’impôt.

Les volets doivent présenter un niveau de performance énergétique défini par l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts

• Pour plus de détails sur les critères de performance énergétique des volets isolants vous pouvez consulter le livret édité par le ministère du logement  : pour le télécharger cliquer ici

IV° Portes d’entrée donnant sur l’extérieur :

• Les dépenses d’acquisition et de pose des portes d’entrée donnant sur l’extérieur ouvrent droit au crédit d’impôt.
• Les portes d’entrée doivent atteindre un niveau de performance énergétique de type Classe Acotherm Th9.

Pour plus de détails sur les critères de performance énergétique des portes d’entrée vous pouvez consulter le livret édité par le ministère du logement  :  pour le télécharger cliquer ici

V° Matériaux de calorifugeage :

Ces dépenses concernent l’isolation thermique des installations :

• de production d’eau chaude sanitaire ou de chauffages

ou

• de distribution de la chaleur

Seuls sont éligibles les matériaux appartenant à la classe 3 de la norme NF-EN 12 828

Pour plus de détails sur les critères de performance énergétique des matériaux de calorifugeage vous pouvez consulter le livret édité par le ministère du logement :  pour le télécharger cliquer ici

I° Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire-Niveau de performance énergétique minimum requis.

Sont éligibles au crédit d’impôt les dépenses qui ont pour objet de financer l’un des travaux suivants :

• Installation de capteurs solaires destinés à la production d’eau chaude sanitaire
• installation hydraulique destinée à produire de l’eau chaude sanitaire ou du chauffages
• équipements de production chaude sanitaire ou de production de chauffage fonctionnant au bois ou aux autres biomasse :
• Installation de poêle à bois
• installation de poêle à granulés de bois
• Installation d'inserts
• Installation de cuisinières utilisés comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire.
• installation de chaudières fonctionnant au bois ou aux autres biomasses. Les chaudières à basse température et les chaudières à condensation fonctionnant au bois ou aux autres biomasses ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Niveau de performance énergétique minimum requis :

Équipements fonctionnant à l’énergie solaire:

Les équipements doivent répondre à l’une des certifications suivantes :

• CSTBat
• Solar Keymark

La certification dit reposer sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976

Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire indépendants et fonctionnant ou bois ou à une autre biomasse :

• Poêles à bois répondant aux normes :NF EN 240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 (label flamme verte)
• Inserts répondant à la norme NF EB 13229 (label flamme verte)
• Cuisinière utilisés comme mode de chauffage répondant à la norme NF EN 12815 (label flamme verte).
• Équipements fonctionnant au bois ou aux autres biomasse et destinés uniquement à la production de chaleur de chauffage :Ces chaudières doivent présenter le label « Flamme verte »ou un label équivalent.

II °Les systèmes de fournitures d’électricité :

Article 18 bis de l’annexe 4 du code général des impôts

A) Pompes à chaleur  géothermiques :

Les pompes à chaleur doivent avoir pour finalité essentielle la production d’eau chaude sanitaire ou de chaleur de chauffage :

• pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau, sol/sol.

Exclusions :

• Les dépenses qui sont relatives au plancher chauffant sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt.
• Sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt les pompes à chaleur dites « air/air ».

niveau de performance énergétique requis :

Les équipements doivent correspondre à la norme NF PAC.

• Les dépenses qui ont pour objet de financer des équipements de raccordements à un réseau de chaleur sont éligibles au crédit d’impôt.
• Le réseau de chaleur doit être alimenté à plus de 50 % en énergie renouvelables ou par une installation de production de chaleur en cogénération.

Les équipements éligibles au crédit d’impôt sont les suivants :

• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble.
• poste de livraison ou sous station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble.
• matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

• Les dépenses relatives à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique sont éligibles à la réduction d’impôt.

Ne sont pas éligibles les dépenses relative à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique quand celui celui-ci est rendu obligatoire par la réglementation en vigueur :

Cas dans lesquels la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique n’ouvre pas droit au crédit d’impôt:

•  réalisation d’un diagnostic à l’occasion d’une vente, d’un bâtiment ou lors de la signature d’un contrat de location ou à l’occasion de la vente d’un bâtiment neuf dont le permis de construire a été déposé après le 1^er Juillet 2007.

• Les dépenses d’équipement dans un immeuble collectif permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire sont éligibles au crédit d’impôt.

• Les dépenses d’acquisition de système de rechargement des voitures électriques sont éligibles au crédit d’impôt.

Les départements d’outre mer concernés sont :

• Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion.

I° Équipements de raccordement à un réseau de froid :

Les dépenses de réalisation de raccordement à un réseau de froid sont éligibles au crédit d’impôt

Les équipements éligibles sont les suivants :

• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble.
• poste de livraison ou sous station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble.
• matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid.

II° Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre les rayonnements solaires :

• Les dépenses relatives à l’équipement de matériaux de protection des parois opaques sont éligibles au crédit d’impôt.
• Les équipements éligibles sont ceux qui sont posés en toiture ou sur les murs.

III° Ventilateurs de plafond :

• Les ventilateurs de plafonds sont éligibles au crédit d’impôt.

Article 46 AX de l’annexe III du code général des impôtsArticle 46 AX de l'annexe III du code général des impôts I. – Pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, les catégories de travaux pour lesquelles l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter est soumise au respect de critères de qualification sont celles portant sur l'installation ou la pose : 1. De chaudières à haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, mentionnées respectivement au 1° du b du 1 et au g du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts. 2. De matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur, mentionnés au 2° du b du 1 du même article. 3. De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les murs en façade ou en pignon et les planchers bas. 4. De matériaux d'isolation thermique des parois opaques, mentionnés au 3° du b du 1 du même article, pour ce qui concerne les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds de combles. 5. D'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires, visés au 1° du c du 1 du même article. 6. D'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, visés au 1° du c du 1 du même article. 7. De pompes à chaleur, mentionnées au 3° du c du 1 du même article. 8. De l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, mentionné au 3° du c du 1 du même article, à l'exception des capteurs horizontaux. II. – Pour justifier du respect de critères de qualification mentionnés au second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, l'entreprise mentionnée au a du 1° ter de l'article précité ou l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions du b du même 1° ter, qui installe ou pose des équipements, matériaux et appareils mentionnés au I du présent article doit être titulaire d'un signe de qualité conformément à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts. Lorsque cette entreprise réalise plusieurs travaux mentionnés au I du présent article, seuls les travaux relevant de catégories pour lesquelles elle est titulaire d'un signe de qualité mentionné au I de l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts sont éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater précité.

 Les travaux suivants doivent être exécutés par une entreprise qui présente des critères de qualification :

Pose ou installation de :

• chaudières à haute performance énergétique ou à micro-génération gaz ;
• matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
• matériaux d’isolation thermique des parois opaques sur les murs en façade ou en pignon, ou sur les planchers bas ;
• matériaux d’isolation thermique des parois opaques posés sur les toitures-terrasses, les planchers de combles perdus, les rampants de toiture et les plafonds des combles ;
• équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
• équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou aux autres biomasses ;
• pompes à chaleur (autre que air/air) dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
• échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux.

• L’entreprise qui exécute les travaux de pose ou d’installation doit bénéficier d’une certification pour chaque catégorie de travaux.

Pour connaître les qualifications et certifications RGE pour chaque catégorie de travaux, cliquer ici

(RGE= Reconnu Garant de l’environnement)

Vous souhaitez savoir si une entreprise est titulaire de la certification RGE ou  vous recherchez une entreprise titulaire de la certification RGE, cliquer ici

Article 46 AX de l’annexe III du code général des impôtsArticle 200 (2 alinéa 3) quater du code général des impôtsLorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, l'application du crédit d'impôt est conditionnée à une visite du logement préalable à l'établissement du devis afférent à ces mêmes travaux, au cours de laquelle l'entreprise qui installe ou pose ces équipements, matériaux ou appareils valide leur adéquation au logement.

Règles applicable aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2016.

• Avant l’établissement de tout devis, l’entreprise doit visiter le logement qui fera l’objet des travaux.
• Cette visite doit permettre de vérifier et de valider l’adéquation des travaux au bâti.
• La visite doit être faite par une entreprise qui présente les critères de qualification requis pour chaque catégorie de travaux.

I° Obligation de faire figurer sur la facture le ou les critères de qualification de l’entreprise :

• Article 200 (6-b-5°) quater du code général des impôtsArticle 200 (6-b) quater du code général des impôts6. a. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique. Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 : 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ; 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ; 3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; 4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ; 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter ;

La facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux doit doit mentionner la mention du signe de qualité dont est titulaire l’entreprise. Cette mention devra faire figurer les informations suivantes :

• libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l’organisme de certification ;
• le nom de l’organisme de certification
• le numéro de la certification de l’entreprise

II° Obligation de mentionner la date de la visite du logement préalable à l’établissement du devis :

Article 200 (6-b-7°) quater du code général des impôts :Article 200 (6-b) quater du code général des impôts6. a. Les équipements, matériaux, appareils et travaux de pose mentionnés au 1 s'entendent de ceux figurant sur la facture de l'entreprise mentionnée au 1 ter. Les dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnées au 2° du f du 1 s'entendent de celles figurant sur la facture délivrée par une personne mentionnée à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation. Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire. b. Les dépenses mentionnées au 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, la facture, autre que des factures d'acompte, de l'entreprise mentionnée au 1 ter ou de la personne qui a réalisé le diagnostic de performance énergétique. Cette facture comporte, outre les mentions prévues à l'article 289 : 1° Le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique ; 2° La nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances, mentionnés à la deuxième phrase du premier alinéa du 2, des équipements, matériaux et appareils ; 3° Dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur ; 4° Dans le cas de l'acquisition d'équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire thermique ; 5° Lorsque les travaux d'installation des équipements, matériaux et appareils y sont soumis, les critères de qualification de l'entreprise mentionnée au a du 1 ter ou de l'entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont réalisés dans les conditions mentionnées au b du 1 ter ; 6° Abrogé. 7° Lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la date de la visite préalable prévue au dernier alinéa du 2, au cours de laquelle l'entreprise qui a installé ou posé les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

• La facture doit mentionner la date de visite du logement préalable à l’établissement du devis.