Prime de transition energétique (ma Prime Renov) – Nouvelles modalites d’attribution – Arrêté.
Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique. Publics concernés : propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et autres personnes physiques titulaires d’un droit réel immobilier conférant l’usage d’un logement ; Agence nationale de l’habitat (ANAH). Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 15 …