Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a prévu que le prêt à taux zéro pouvait désormais bénéficier à l'acquisition de logements ancien dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover. Pour être éligible au prêt à taux zéro, le vendeur et l'acquéreur du logement devront s'engager à réaliser des travaux d'amélioration dans un délai de trois ans suivant l'acquisition du logement. Après l'achèvement des travaux,le vendeur l'acquéreur devra transmettre à l'établissement de crédit qui a consenti le prêt à taux zéro , un certain nombre de justificatifs et attestation portant sur les travaux réalisés dans le cadre de la vente d'immeuble à rénover. L'arrêté du 30 Décembre 2017 fixe les modèles d'attestation devant être fourni à l'établissement de crédit prêteur par le vendeur et l'acquéreur.